Dans quelles conditions le don de matériaux à des associations en vue de leur réemploi peut-il donner lieu à réduction d’impôts pour les entreprises ?
Pour répondre à cette question, il faut se référer à l’article 238 bis du Code général des impôts et à la doctrine fiscale associée.
Mais pour éviter aux non-initiés des heures de lecture et de recherche douloureuses, je vous propose de répondre en 4 points au questions les plus courantes, dans un langage plus accessible.
1 – A quelle association faire ces dons ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôts, le don doit être fait à un organisme d’intérêt général.
Pour être d’intérêt général 1, les associations doivent :
- Exercer une activité non lucrative (on parle de la règle des « 4 P ») ;
- Avoir une gestion désintéressée ;
- Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
- Avoir un objectif social et/ou environnemental ;
- Avoir leur siège et exercer leur activité au sein de l’espace européen.
Pour être sûr que l’association entre dans cette catégorie, demandez à l’association son rescrit fiscal.
2 – Qui évalue la valeur des matériaux, et comment ?
La valorisation du don relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don, et non de l’organisme bénéficiaire, qui n’a pas à justifier de la valeur des biens reçus.
Les matériaux donnés sont valorisés à leur coût de revient (c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir/produire le bien donné) 2.
En l’occurrence pour les matériaux issus de la déconstruction, le coût de revient peut inclure le coût de la dépose, du stockage, etc.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme doit comporter :
- son identité,
- celle de l’entreprise donatrice,
- la (les) date(s) du don, (d) et la seule description physique (nature et quantités) des matériaux reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
L’association peut également utiliser comme reçu le CERFA n° 11580 (mais à noter que dans le cas des dons aux entreprises, et non aux particuliers, il n’est pas obligatoire).
3 – Quel est le montant de la réduction d’impôts ?
La réduction d’impôts est égale à 60 % du montant des dons.
Dans la limite d’un plafond de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel (si 5 ‰ du chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 €).
Bon à savoir : les versements excédant ce plafond au cours d’un exercice N peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices 3.
4 – Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’entreprise doit joindre à la déclaration de résultat annuelle le CERFA n° 15252*06 et le transmettre à l’administration fiscale par voie électronique.
bonjour, merci pour vos précisions et explications. Mais qu’est-ce que cela implique pour l’association réceptrice du don et qui a émis le reçu fiscal ?
peut elle revendre le bien, a t elle des obligations (exclusivement dons, ou public déterminé), le bien est il revendu au prix du marché ou toujours avec une décote importante ?
bonjour encore merci pour les précisions, j’en ajouterai une, ou plutôt une marque d’attention en se plaçant du côté du donateur.
« demandez à l’association son rescrit fiscal » , en effet si l’association a émis des reçus, que le donateur s’en est servi et qu’il est avéré que l’association ne pouvait pas émettre ces reçus, l’une des conséquences est que le donateur va devoir s’acquitter de l’intégralité des sommes qu’il a déclaré.
Et il lui sera difficile de récupérer quoique ce soit auprès de l’association qui l’a induit en erreur…
Pour être d’intérêt général, faut-il remplir l’un de ces 5 critères ou l’ensemble des critères ? Merci pour ces riches informations !