Les critères juridiques du réemploi – Comment éviter le statut de déchet ? – Elisabeth Gelot

Si vous êtes un fervent adorateur du réemploi, votre pratique assidue vous a probablement déjà conduit à constater que le réemploi vit sous la menace (incessante et terrible, allons jusque-là), du statut de déchet.

Le présent article a vocation à vous permettre d’éviter le statut de déchet dans vos opérations de réemploi, et de vous faire comprendre pourquoi c’est indispensable.

1 – La définition légale du réemploi

Le réemploi est défini comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus»1.

A l’origine, le réemploi devait se limiter à l’hypothèse du vieux canapé que vous donnez de bonne grâce à votre frère fauché qui vient de pendre la crémaillère.

Mais le réemploi couvre aujourd’hui des situations plus complexes :

  • le réemploi des matériaux de construction, hormis le cas des surplus de chantier, implique généralement des opérations de contrôle, de nettoyage et de réparation. On appelle ça la préparation en vue du réemploi, et c’est permis.

  • Certains matériaux sont également réemployés pour un usage différent de leur première vie. Par exemple des portes en bois qui deviennent un mur de façade. On considère que c’est toujours du réemploi, même si les portes ne sont pas utilisées à nouveau comme portes.

2- Le critère pour distinguer réemploi et réutilisation

Parlons maintenant du grand malaise autour du réemploi et du statut de déchet.

En droit européen, le réemploi correspond à l’opération de re-use.

Or, en France, puisqu’on aime quand c’est compliqué, on a introduit, lors de la transposition de la Directive européenne relative aux déchets, deux notions différentes pour le seul terme de re-use : le réemploi ET la réutilisation.

Et là c’est le début de la fin, parce que la réutilisation est définie comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ». Grosso modo, c’est quasiment la même chose que le réemploi, SAUF que ce sont des déchets.

Et pour rappel, un déchet c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire »2. Vu la subjectivité de la définition, on comprend que les acteurs du réemploi sombrent rapidement dans la paranoïa et voient de « l’intention de se défaire », et donc des déchets, partout…

Afin d’apaiser les acteurs du réemploi, l’administration a fixé un nouveau critère objectif qui permet de distinguer avec certitude réemploi et réutilisation3 :

  • Le mode de collecte : avant l’entrée sur le site où les matériaux seront préparés en vue de leur réemploi (voire sur le site où ils seront réemployés, si aucune préparation n’est nécessaire), il faut qu’un tri ait été effectué par un opérateur qui a la faculté d’accepter ce qui pourra être réemployé et de refuser ce qui deviendra déchet.

Concrètement, sur le chantier de déconstruction, il faut quelqu’un d’expérimenté pour réaliser un premier tri (visuel) afin de séparer les matériaux qui vont être réemployés (qui devront être entreposés dans des conditions optimum), et ce qui ira dans les bennes ou les bigbags.

A noter évidemment qu’il ne faut pas que le matériau transite par un site de gestion de déchets (une installation classée pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 27XX, comme un centre de tri ou de recyclage) avant d’être réemployé.

En somme, s’il n’y a pas de tri réalisé in situ, sur le chantier, par une personne qui s’y connaît, ou si le matériau transite par une installation de gestion de déchets, vous n’êtes plus dans le réemploi, mais dans la réutilisation.

3 – L’enjeu ?

S’il s’agit de matériaux réutilisés, ce sont des déchets. Et le statut de déchet, c’est un enfer pour les acteurs de la construction :

  • Il entraîne un régime de responsabilité spécifique, qui pèse sur le producteur ou le détenteur initial du déchet. Donc si vous vendez ou donnez un matériau qui a le statut de déchet, et qu’il y a un souci ultérieurement, l’administration et le juge pourront venir vous rechercher4.

  • Et des obligations particulières (en matière de transport, de traçabilité, etc.).

En outre, vous risquez au pire des cas de tomber sous le coup du délit de gestion illégale de déchets5, si l’administration venait à considérer que vous essayez d’éviter les filières de traitement de déchet en les vendant à d’autres acteurs de la construction.

Même si ce risque doit être relativisé (il n’y a aucun précédent), il ne doit pas être ignoré.

En conclusion, n’hésitez pas à exiger dans les opérations de réemploi que le propriétaire des matériaux s’engage à ce que ses matériaux n’ait pas le statut de déchet, et à rappeler les critères en la matière (tri in situ par une personne expérimentée, pas de passage par une installation de gestion ou de traitement de déchets).


5. art. L. 541-46 du code de l’environnement


À propos de l’auteur :

Elisabeth Gelot est juriste et élève avocate, spécialisée en droit de l’économie circulaire et de l’environnement. Elle met son expertise au service des acteurs de la transition écologique : collectivités locales, associations et startups.

Laisser un commentaire

Back to Top