Vous êtes un acteur de la construction et vous avez décidé d’engager votre transition vers l’économie circulaire.
Votre objectif ? Vendre les matériaux réemployables issus de vos chantiers de construction ou de déconstruction, ou en acquérir afin de les incorporer à votre prochain projet.
Mais dans votre élan, une crainte vous freine : quelle est la responsabilité du vendeur de matériaux de construction réemployés ? Quand peut-elle être engagée, et à quel titre ?
La réponse à toutes vos questions dans cet article.
1. La responsabilité avant la vente : l’obligation d’information
Vous devez être particulièrement vigilant s’agissant des informations que vous mettez à disposition de potentiels futurs acheteurs : le droit vous impose de lui communiquer toute information déterminante de son consentement 1. La vente pourra être annulée par la suite si ces informations n’ont pas été communiquées.
Mais qu’est-ce qu’une information déterminante me direz-vous ? Hé bien le code civil considère qu’il s’agit de celles présentant « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat » (par exemple les substances contenues dans le matériau ou la technique de dépose) « ou la qualité des parties » (par exemple le fait que vous soyez une société régulièrement inscrite au RCS ou solvable).
Bon, ça nécessite toujours une appréciation au cas par cas malheureusement… Il n’est donc pas possible d’établir abstraitement une liste des informations déterminantes à donner à votre potentiel acheteur, qui serait valable pour toutes les ventes de matériaux (Mea maxima culpa).
Le conseil :
(1) si vous vendez un matériau en vue de son réemploi, donnez TOUTES les informations en votre possession : localisation initiale du matériau, durée de son emploi jusqu’à aujourd’hui, existence possible de traces de substances ou autres, limitation d’usage connue, producteur ou fournisseur initial, etc.
(2) Donnez ces informations en format manuscrit (papier ou électronique, avec date faisant foi) : s’il y a un souci par la suite, c’est au vendeur de prouver qu’il a effectivement délivré ces informations.
2. La responsabilité encadrée lors de la vente : la rédaction impérative d’un contrat
Dans le cadre d’une vente, c’est notamment le contrat qui fixera les conditions de garantie et l’étendue des obligations du vendeur. C’est également ce contrat qui fera foi s’agissant des qualités de la chose vendue ou du prix convenu.
Les conditions générales de ventes (CGV) pourront également vous permettre d’encadrer votre responsabilité.
En toute hypothèse : soyez clair, exhaustif et précis, parce que « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur »2.
Le conseil : Ne lésinez pas sur la signature d’un contrat bien fait ! Vous pouvez acquérir un modèle ajustable et l’utiliser après systématiquement. Prévoyez également des CGV en béton armé.
3. La responsabilité après la vente : le transfert des risques à l’acheteur et la naissance automatique de nouvelles obligations pour le vendeur (vices cachés, produits défectueux, conformité)
a) Le vendeur n’est plus responsable en principe des risques encourus par le matériau à compter de la vente
Le droit prévoit tout d’abord que le transfert des risques s’effectue simultanément au transfert de propriété : lors de la conclusion du contrat de vente3.
Concrètement : quand vous signez le contrat (ou lors de l’échange des accords sur le matériau vendu et le prix auquel il est vendu), l’acheteur devient propriétaire du matériau, et s’il arrive un souci d’ici la remise en main propre du matériau, c’est le problème de l’acheteur (par exemple si en cours de livraison le matériau est altéré, cassé ou dégradé, c’est contre le livreur que l’acheteur devra se retourner. Le vendeur n’est pas responsable).
Attention : Le contrat de vente peut prévoir une clause de « réserve de propriété », pour que le vendeur assume les risques jusqu’à la remise effective des matériaux à l’acheteur. Donc lisez bien le contrat !
b) Le vendeur peut rester responsable en cas de produit défectueux
Le matériau de construction réemployé demeure un produit, même après avoir été incorporé dans la nouvelle construction4.
Par suite, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique. Si vous êtes vendeur, votre responsabilité pourra donc être recherchée (en votre qualité de « fournisseur »)5 :
– si la défectuosité6 du matériau réemployé porte atteinte à une personne (par exemple si une prise électrique réemployée conduit à blesser gravement une personne lors d’une électrocution),
– si la défectuosité du matériau réemployé porte atteinte à un autre bien que le produit lui-même (par exemple si un vernis issu de « fins de chantier » conduit à abîmer durablement les surfaces en bois sur lesquelles il a été appliqué), si le préjudice est de 500 euros minmum7.
SAUF si vous indiquez dans un délai de 3 mois (à compter de la demande de la victime), l’identité du producteur ou du fournisseur initial du produit8.
Le conseil : indiquez expressément dans le contrat de vente le nom (l’adresse, etc.) du producteur ou du fournisseur initial du matériau, et invitez dans le contrat l’acheteur à se renseigner auprès de ce dernier s’agissant9 :
– des conditions effectives d’une possibilité de réemploi du produit, (avec éventuellement l’assurance d’un maintien de ses propriétés),
– des conditions d’emploi à respecter pour obtenir un effet conforme à l’usage raisonnablement attendu.
Rappel : En tant que vendeur, il vous incombe d’être particulièrement vigilant s’agissant de la présentation du produit (lors des informations délivrées avant la signature du contrat et des informations figurant dans le contrat). Renvoyez systématiquement et expressément vers le producteur ou le fournisseur initial.
c) Le vendeur peut rester responsable en cas de non-conformité du matériau
Si vous êtes un vendeur agissant dans le cadre de votre activité professionnelle (et c’est a priori le cas si vous êtes un acteur de la construction -artisan, architecte, maître d’œuvre, etc- et que vous vendez des matériaux de construction en vue de leur réemploi) et que vous vendez à un acheteur non professionnel (un consommateur lambda), vous pourrez également être tenu de la garantie de conformité.
Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de garantir que le matériau :
– présente effectivement les caractéristiques définies d’un commun accord dans le cadre de la vente,
– ou est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, s’il l’avait porté à votre connaissance et que vous l’aviez accepté.
Par exemple, vous êtes un artisan et vous vendez du carrelage ayant déjà servi en vue de son réemploi à Monsieur ou Madame tout-le-monde, qui veut refaire lui-même un weekend le sol de sa salle de bain. S’il vous a décrit l’usage qu’il voulait en faire, et que vous lui avez dit feu vert, vous êtes légalement obligé de garantir que le carrelage que vous leur vendez est conforme à cet usage.
L’acheteur peut faire jouer la garantie de conformité dans les 2 ans suivants la vente du matériau. A noter également que le défaut de conformité sera présumé s’il est constaté dans les 6 mois suivants la délivrance du matériau de construction10. Ne vous inquiétez pas, vous pourrez toujours combattre cette présomption en montrant que ce défaut n’existait pas lors de la vente (et pour ça, prenez des photos du matériau avant de le vendre !).
Si la réparation et le remplacement du matériau sont impossibles, l’acheteur pourra vous demander le remboursement intégral (et dans ce cas il vous rendra le matériau), ou il pourra vous demander de rembourser seulement une partie (et dans ce cas il gardera le matériau).
Le conseil : Si vous vendez vos matériaux de construction à des non-professionnels (consommateurs lambda), prenez rigoureusement des photos des matériaux avant la vente, et mettez bien par écrit lors de la vente les caractéristiques du matériau (que vous pouvez garantir), ou l’usage recherché par l’acheteur (si vous pouvez le garantir).
Bon à savoir : vous êtes légalement obligé d’inscrire l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie de conformité dans les CGV, lorsque vous vendez des matériaux en vue du réemploi à des non-professionnels11.
d) Le vendeur reste responsable en cas de vice caché
Le droit a instauré une autre garantie légale : la garantie des vices cachés12, qui joue aussi bien dans le cas des matériaux neufs que des matériaux d’occasion, destinés au réemploi. Elle joue également indifféremment qu’il s’agisse d’une vente en B2B ou d’une vente en B2C.
Comment ça fonctionne ?
Dans les 2 ans suivants la vente, le vendeur de matériaux destinés au réemploi peut être tenu de rembourser le prix du matériau réemployable vendu, soit totalement (dans ce cas on lui retourne le produit), soit partiellement (dans ce cas l’acheteur conserve le produit), SI l’acheteur prouve qu’il existe un vice caché.
3 conditions pour qu’il existe effectivement un « vice caché » :
le défaut ne devait pas être apparent lors de l’achat (par exemple, s’il s’agit d’un matériau légèrement abîmé dans le cadre de la dépose, mais que ces petits défauts étaient signalés et visibles lors de la vente du matériau, l’acheteur ne pourra pas invoquer un vice caché),
le défaut doit rendre le matériau impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage (par exemple, s’il a été convenu initialement que d’anciennes portes seront destinées à être réemployées pour faire des tables de jardins (après découpe et ponçage), l’acheteur ne pourra pas se prévaloir d’un vice caché si les portes ne sont pas aptes à être réemployées comme portes),
exister au moment de l’achat (par exemple, si c’est le matériau est esquinté dans le cadre d’un nettoyage inadapté réalisé par l’acheteur, ultérieurement à la vente, ce-dernier ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachées).
Attention : si l’acheteur prouve que vous connaissiez ce vice (la mauvaise foi est un très vilain défaut en affaires), il pourra demander, en plus du remboursement, des dommages et intérêts !
Le conseil : Prenez des photos des matériaux avant la vente (voire faites-les contrôler ou expertiser par un bureau d’études si vous avez les moyens ou que la valeur des matériaux le justifie), décrivez dans le contrat de vente les caractéristiques du matériau (surtout ses éventuels défauts apparents, comme si vous réalisiez un état des lieux locatif), et précisez l’usage auquel il est destiné.
Bon à savoir : Si vous vendez vos matériaux de construction réemployables à des non-professionnels (consommateurs lambda), vous devez inscrire l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans les CGV13.
En conclusion, l’état du droit en matière d’économie circulaire en est encore à ses débuts, et les décisions de justice à venir dans ce domaine viendront enrichir cette première analyse. Cet article a donc vocation à être précisé et nuancé dans les années à venir.
Et maintenant que vous connaissez les obligations et les risques juridiques en cas de vente de matériaux de construction pour le réemploi, n’hésitez plus : cap sur l’économie circulaire !
1 Article 1112-1 du code civil.
4 Article 1245-2 du code civil. Sont des produits, soumis à la responsabilité du fait des produits défectueux, « tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble ».
5 Article 1245-1 du code civil.
6Article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux […] lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. ». Dans le cas des matériaux réemployés, la défectuosité sera probablement souvent écartée, puisque la majorité des produits ne sont pas conçus initialement pour le réemploi. L’altération de leurs qualités (physiques, chimiques, esthétiques, etc) est donc souvent prévisible, s’ils sont présentés comme issus du réemploi.
7 Décret n°2005-113 du 11 février 2005l.
8 Article 1245-6 du code civil.
9 Cour d’appel de Pau, 22 septembre 2003, N° 01/03624
10 Article L. 217-7 du code de la consommation.
11 Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
12 Article 1641 et suivants du code civil.
13Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
À propos de l’auteur :
Elisabeth Gelot est avocate chez SKOV Avocats. Elle intervient en droit de l’environnement et plus particulièrement en matière d’économie circulaire.
Très intéressant! Et un peu décourageant à vrai dire…
Et dans le cas d’une plateforme qui organise la mise à disposition de produits de déconstruction entre chantiers donneurs et chantiers preneurs, de façon gratuite, entre professionnels du bâtiment donc. Cela permet il de lever la plus part de ces dangers?
Il y a déjà de nombreuses plateformes qui existent et qui apportent un cadre juridique adapté dans leur CGV. Elles lèvent, en quelques sorte, les dangers puisqu’elles accompagnent les cédants et acquéreurs dans leurs obligations, notamment en apportant une totale transparence formalisé dans les contrats de vente.