Si vous n’avez pas pu suivre la web conférence de Maître Elisabeth Gelot « Loi économie circulaire : quelles mesures pour le secteur du bâtiment ? » du 15 avril 2020, ou si vous souhaitez la revoir, la voici en replay.
Vous pouvez également visualiser le support de présentation ICI.
En complément…
Elisabeth Gelot répond à 3 questions posées lors de la conférence et auxquelles elle n’a pas eu le temps de répondre.
Qui sont les acteurs qui travaillent sur le(s) décret(s) d’application ? Comment participer aux nouvelles consultations pour définir les détails des différents dispositifs ?
On peut distinguer deux modalités de participation des acteurs aux travaux préparatoires à la publication de décrets :
1° La phase de concertation, organisée par le Ministère compétent pour prendre le décret. Il n’y a pas de règles précises, il s’agit d’une pratique habituelle, mais organisée à la discrétion du gouvernement. Il faut être invité à y participer. Généralement sont conviés l’ensemble des acteurs économique du secteur concerné par le projet de texte. La concertation est souvent structurée en groupes de travail thématiques et en groupes transversaux.
La liste des acteurs amenés à travailler sur le projet de texte n’est pas publiée.
Pour y participer, il faut généralement se rapprocher de vos fédérations professionnelles ou de votre Ordre.
2° La Consultation du public, qui en revanche est une procédure obligatoire s’agissant des textes ayant une incidence sur l’environnement. Tout le monde peut participer à cette étape et déposer en ligne une contribution. Les projets de textes sont diffusés sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire.
A quelles évolutions financières faut-il s’attendre ? Augmentation du coût des matières premières par les industriels pour pallier la contribution aux éco-organismes ? Investissements de ces industriels vers de la conception à partir de matières premières secondaires ?
Avant la publication du cahier des charges de l’éco-organisme, puis celle du barème de l’éco-organisme, il est difficile d’évaluer précisément les impacts de la REP du point de vue financier pour le secteur du Bâtiment et ses différents acteurs.
Néanmoins, une hausse du prix des produits et matériaux de construction semble inévitable puisque les fabricants vont être contraints de répercuter le montant de l’éco-contribution jusqu’au client final.
Si le barème est bien pensé, les tarifs et les éco-modulations devraient effectivement inciter les industriels à se tourner vers des matières premières secondaires.
Quels impacts pour le réemploi de matériaux de seconds œuvre (non structurels) entre particuliers ?
La loi n’a a priori aucun impact direct sur le réemploi de matériaux de second œuvre entre particuliers (consommateurs).
À-propos de la conférencière
Elisabeth Gelot est avocate chez SKOV Avocats. Elle intervient en droit de l’environnement et plus particulièrement en matière d’économie circulaire.
Merci pour ce partage sur une démarche essentielle dans le développement de projets d’aménagement et de construction à venir !